Contrat de location : les obligations des propriétaires
OFFRIR UNE LOCATION PAISIBLE ET SANS RISQUE
Les propriétaires de bien immobiliers, sont tenus de mettre à la disposition des occupants un logement sain, en bon état, et sans risque pour ses habitants.
En effet, un logement destiné à être mis en location doit être correctement achevé , il doit avoir les commodités nécessaires adapté aux normes légal à savoir : Des fondations solides, un toit étanche, une installation d’électricité conforme , une alimentation en eau potable, des canalisations adaptés, des câblages électriques adaptées aux machines modernes.
« Le propriétaire reste le premier garant de la quiétude et de la jouissance paisible de son locataire ».
A ce titre, il s’assure avant la mise en location de faire cesser toutes possibilités de nuisance sonore de son fait ;et veille dans le cas des immeubles à faire respecter un règlement intérieur facilitant le bon voisinage à tous .
Offrir la documentation afférente au logement
Le locataire d’un bien immobilier doit obligatoirement recevoir les documents relatifs à sa location. Cette étape de remise de document est d’une importance capitale pour le locataire et lui garantie la pleine jouissance du bien.
Le locataire est donc en droit de recevoir :
- Une facture et / ou des reçues correspondant aux montants versés ;
- un contrat de bail , une copie de l’ état des lieux ;
- des copies d’anciennes factures pour ses abonnements eau et électricité;
- tous autres documents utiles pour son logement
